Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Fleur de sucre (ci-après "le Vendeur") auprès d'acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après "le Client" ou "les Clients") désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet https://fleurdesucre.be (ci-après "le Site") ou faisant l'objet d'un devis spécifique (Prestations Personnalisées).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ou en signant le devis pour les prestations personnalisées.

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES (IDENTIFICATION DU VENDEUR)

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La société Fleur de sucre, est une SRL au capital de 18600 €, dont le siège social est situé au 35 rue Cardinal Lavigerie, immatriculée sous le n° d’entreprise BE0751 605 191, représentée par Jessica Young en sa qualité de Gérant.

• Coordonnées :

  • Téléphone : 02 268 74 00

  • E-mail : info@fleurdesucre.be

  • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) : BE0751 605 191

 

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend au Client les produits et prestations suivants :

• Produits Standards : Vente en ligne de biscuits, assortiments, coffrets cadeaux, etc., tels que décrits sur le Site.

• Produits Personnalisés sur Devis : Création de gâteaux de mariage (Wedding Cakes), de gâteaux d'anniversaire personnalisés, de biscuits sur mesure pour professionnels (B2B avec logo, événementiel) ou particuliers.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées via le Site, par E-mail ou par signature d'un devis.

 

ARTICLE 3. LES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE

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3.1 Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de poids ou de contenance des Produits, sont présentées sur le Site ou détaillées dans le Devis. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

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3.2 Allergènes et Composition

Les Produits alimentaires fabriqués par le Vendeur contiennent ou peuvent avoir été en contact avec des allergènes majeurs (gluten, œufs, produits laitiers, fruits à coque, arachides, soja, sésame, etc.). Une liste des allergènes est disponible dans chaque fiche produit et sur demande. Il incombe au Client de vérifier la composition des produits et de signaler toute allergie avant de passer commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de réaction allergique.

 

ARTICLE 4. MODALITÉS DE COMMANDE

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4.1 Commandes de Produits Standards sur le Webshop

Le Client sélectionne les Produits qu'il désire commander sur le Site, selon les modalités suivantes :

1. Ajout des Produits au panier.

2. Validation du panier.

3. Création ou connexion au compte client (optionnel mais recommandé).

4. Renseignement des informations de livraison et de facturation.

5. Choix du mode de livraison.

6. Acceptation des CGV.

7. Paiement sécurisé en ligne.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix.

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4.2 Commandes de Prestations Personnalisées (Mariages, B2B, Gâteaux sur mesure)

Toute commande de Prestations Personnalisées fait l'objet d'un devis gratuit, valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Vendeur :

1. Du devis signé par le Client portant la mention "Bon pour Accord".

2. Des présentes CGV signées par le Client (si distinctes du devis).

3. Du versement de l'acompte prévu à l'Article 6.2.

 

ARTICLE 5. TARIFS ET PRIX

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5.1 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou détaillés dans le devis pour les Prestations Personnalisées. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande), et s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et de l'adresse de livraison et sont indiqués au Client avant la validation de la commande sur le Site.

Pour les Prestations Personnalisées, le prix définitif est celui indiqué sur le devis final accepté par le Client.

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5.2 Modification des Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

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6.1 Paiement sur le Webshop

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard)

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6.2 Paiement des Prestations Personnalisées (sur Devis)

Pour les Prestations Personnalisées, sauf mention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte : Un acompte de 50% du montant total TTC de la commande est exigé à la signature du devis pour réserver la date de fabrication. Cet acompte est non-remboursable en cas d'annulation par le Client.

• Solde : Le solde du montant total de la commande doit être réglé lors du retrait de la commande. Pour les commandes passées moins de 7 jours avant la date de livraison, l'intégralité du paiement est exigée à la signature du devis. Pour les commandes avec livraison, la totalité du montant doit être réglée au maximum 2 jours avant la la date de livraison.

• Les moyens de paiement acceptés pour les prestations sur devis sont : carte bancaire, virement bancaire.

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6.3 Retard ou Défaut de Paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fabrication ni à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. En cas de retard de paiement du solde pour une Prestation Personnalisée, la date de livraison pourra être repoussée ou la commande annulée par le Vendeur, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

 

ARTICLE 7. FABRICATION, MODIFICATION ET LIVRAISON

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7.1 Fabrication et Délais

Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et varient en fonction du type de Produit et de la période de l'année. Pour les Prestations Personnalisées, la date de fabrication et de livraison est convenue d'un commun accord et validée dans le devis.

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7.2 Modification de Commande

Pour les Prestations Personnalisées, toute demande de modification de la commande par le Client doit être formulée par écrit au plus tard 7 jours avant la date de livraison. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande, mais ne peut garantir son acceptation.

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7.3 Modalités de Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ou du devis. Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées fournies. Différents modes de livraison peuvent être proposés :

• Retrait à l’Atelier : gratuit, sur rendez-vous uniquement).

• Livraison à domicile ou en point relais via transporteur : Bpost ou service équivalent pour les Produits standards compatibles (biscuiterie).

• Livraison et installation par le Vendeur] pour les gâteaux de mariage ou les commandes volumineuses de Prestations Personnalisées. Ce service fera l'objet d'une facturation spécifique.

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7.4 Risques et Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier. Pour les livraisons par transporteur, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits. Pour les livraisons et installations effectuées par le Vendeur, le transfert des risques s'opère au moment où l'installation est finalisée. Le Client (ou le lieu de l'événement) est responsable du maintien des conditions de conservation (ex: réfrigération) dès ce moment.

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7.5 Réception des Produits et Réclamations

Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'avarie, de manquants ou de Produits non conformes, le Client doit impérativement :

• Pour une livraison par transporteur : Émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et les confirmer par courrier recommandé au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, avec copie au Vendeur.

• Pour une livraison par le Vendeur : Signaler immédiatement tout problème lors de la livraison et le consigner sur le bon de livraison.

Toute réclamation relative à la conformité des Produits doit être adressée au Vendeur par e-mail, accompagnée de photographies, dans un délai de 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée, compte tenu de la nature périssable des Produits.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

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8.1 Produits Standards (Webshop)

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique (CDE), le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

CEPENDANT, conformément à l’article VI.53 du même Code, le Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation pour :

• 1° la fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable expresse du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;

• 3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: gâteaux de mariage personnalisés, biscuits avec logo spécifique, etc) ;

• 4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex: biscuits artisanaux sans conservateurs, pâtisseries fraîches) ;

• 5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

8.2 Prestations Personnalisées (sur Devis)

Les Prestations Personnalisées (Wedding Cakes, gâteaux d'anniversaire, biscuits B2B avec logo, etc.) étant fabriquées à la demande et selon les spécifications précises du Client, elles sont également exclues du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation. Les acomptes versés ne sont pas remboursables.

 

ARTICLE 9. ANNULATION

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9.1 Annulation par le Client (Prestations Personnalisées)

Toute annulation de commande de Prestations Personnalisées par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé).

En cas d'annulation :

• L'acompte versé à la signature du devis reste acquis au Vendeur.

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9.2 Annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure ou d'événement imprévisible empêchant la fabrication ou la livraison (maladie grave, accident, incendie de l'atelier, etc.). Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées par le Client (y compris l'acompte) lui sera remboursée, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune autre indemnité.

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

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La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 5.226 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : les catastrophes naturelles, actes de guerre, épidémies, pandémies, décisions des autorités publiques (comme un confinement ou une fermeture administrative), grèves totales ou partielles des transporteurs, interruptions des réseaux de télécommunications ou d'approvisionnement en énergie, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, imprévisible lors de la commande et insurmontable lors de son exécution.

Dans ce cas, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Si l'empêchement devient définitif ou dure plus de 7 jours calendrier, la commande pourra être annulée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Client, sans qu'aucune autre indemnité ne soit due.

 

ARTICLE 11. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ

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11.1 Garanties Légales

Les Produits vendus sur le Site ou faisant l’objet d’un devis sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique.

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A) Vente à un Consommateur (B2C)

Conformément aux articles VI.45 à VI.51/1 du Code de droit économique (CDE), le Consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux 2 ans à compter de la délivrance des Produits.

Toutefois, compte tenu de la nature périssable des Produits vendus par le Vendeur (denrées alimentaires), le Consommateur reconnaît que la durée réelle de cette garantie est de facto limitée à la date de durabilité minimale (DDM) ou à la date limite de consommation (DLC) indiquée sur le Produit. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-conformité résultant du vieillissement naturel du Produit.

Si un défaut de conformité apparaît pendant la période de garantie applicable (DDM/DLC ou au plus tard 2 ans si pertinent), le Consommateur doit en informer le Vendeur par écrit, avec preuves à l'appui (photographies), dans les plus brefs délais et au plus tard 48 heures suivant la découverte du défaut, en raison du caractère périssable du bien. Le Consommateur a le droit d'exiger la mise en conformité des Produits par remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sauf si le Vendeur démontre que le défaut résulte d’une mauvaise conservation ou utilisation par le Consommateur.

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B) Vente à un Professionnel (B2B)

Le Professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du (nouveau) Code civil. Le Vendeur est tenu à la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Professionnel doit notifier au Vendeur l'existence d'un vice caché par lettre recommandée dans les 48 heures de la découverte du vice. À défaut, le Professionnel est présumé avoir accepté les Produits en l'état.

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C) Frais de Retour

Les frais de retour éventuels des Produits non conformes ou affectés d'un vice caché sont à la charge du Vendeur, dès lors que la non-conformité ou le vice est avéré, et dans la limite d'un envoi par voie postale standard.

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11.2 Exclusion de Garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client, notamment :

• Conservation inappropriée (température, humidité, etc.).

• Dégâts subis après le transfert des risques (chute, exposition au soleil, etc.).

• Utilisation après la date limite de consommation (DLC).

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11.3 Limite de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cause. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects ou pour tout dommage découlant d'une utilisation non conforme des Produits.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, charte graphique, etc.) ainsi que les créations et designs de gâteaux et biscuits réalisés par le Vendeur (y compris ceux figurant sur les devis) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Pour les Prestations Personnalisées B2B, le Client autorise le Vendeur à utiliser les créations réalisées (en masquant les informations confidentielles ou logos si demandé) à des fins de promotion (portfolios, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client au moment de la commande.

 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

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Le Vendeur collecte et traite des données personnelles du Client pour les besoins de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et, si le Client l'a accepté, de l'envoi de newsletters. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à info@fleurdesucre.be. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la [Lien vers la Politique de Confidentialité] du Vendeur.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

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14.1 Droit Applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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14.2 Règlement Amiable et Médiation

En cas de litige, le Client s'engage à contacter le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) pour tenter de trouver une solution amiable. Le Vendeur s'engage à répondre à la demande du Client dans un délai raisonnable de 14 jours calendrier.

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique (CDE), si aucune solution amiable n'a pu être trouvée suite à la réclamation introduite auprès du Vendeur, le Client, en tant que consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation indépendant pour la résolution extrajudiciaire de tout litige de consommation l'opposant au Vendeur.

Le Client peut soumettre son litige au : Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)

Lien vers le site web du SMC : https://www.mediationconsommateur.be/fr

[Adresse postale du SMC : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles]

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

L'introduction d'une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur n'empêche pas le Client d'exercer une action en justice par la suite.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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14.3 Compétence Juridictionnelle

À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles (si B2B ou si la loi le permet) ou le tribunal du domicile du Client si celui-ci est un consommateur (conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation).